STATUTS de l'ASSOCIATION: “CASA”.
(COLLECTIF d’ACTION des SANS ABRI)                                                                    RETOUR
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Article 1 - Constitution et dénomination.

Il est fondé entre les adhérents aux. présents statuts, une association régie par la loi 1901, ayant pour titre CASA. (Collectif d’Action des Sans Abri.)
 

Article 2 - Fondements.

L’association Casa est née d’un mouvement spontané de personnes sans abri, en situation d’exclusion ou de grande précarité. Usagers de fait des structures sociale et d’insertion, ces personnes ont souhaitées ne plus être considérées seulement sous ce statut d’usager.

Elles revendiquent un rôle actif ainsi qu’un droit de parole concernant tout projet ou dispositif qui leur est destiné. Ces personnes ont donc pour volonté d’être considérées comme des partenaires et des interlocuteurs vis à vis des pouvoirs politiques, publics et associatifs.

Des professionnels se sont rapidement associés à la démarche propre à l’association. Leur engagement, dans le respect de la dynamique associative, doit permettre d’expérimenter au sein même de l’association un registre alternatif du travail social, appliqué au domaine de l‘insertion sociale.

 Cet engagement doit aussi étayer les connaissances  des usagers fondées sur leur vécu et leur pratique, par le partage de connaissances spécifiques et théoriques propre au champ de l’action sociale. Connaissances  utilisées non comme source de pouvoir à exercer sur les usagers, mais comme source de pouvoir à mettre à leur disposition. Une dynamique de partage  et d’échanges réciproques de savoirs doit donc animer les membres de l’association.

 Dynamique qui s’inscrit dans les nombreux textes du législateur visant à réaffirmer le droit des usagers. L’association poursuivra donc les objectifs ci-après défini. Elle aura aussi pour vocation de veiller au respect du droit des usagers, en tout lieu, tel qu’indiqué dans les conventions nationales et internationales, les lois, les décrets, les circulaires et autres textes réglementaires. L’association dénoncera également toute insuffisances ou absence de réponses matérielles ou réglementaires, au bénéfice des sans abris, constatées sur le terrain. Elle militera activement pour que des solutions appropriées soient adoptées.
 

Article 3 - Objectif.

Cette association a pour objet:

  - susciter des moyens afin de permettre aux personnes en     danger physique ou moral de se situer au-dessus du seuil de     pauvreté. Ceci en parant à des lacunes, absences ou      mésusages des dispositifs sociaux existants, ou par des      moyens classique d’insertion.

 - l’observation et la vigilance quant au respect du droit et de la dignité des usagers.

  - favoriser un temps consacré à l’avancée humaine et      culturelle de chaque personne.

  - la gestion de structures d’accueil.

  - l’organisation d’activités socioculturelles, sous ses      différentes formes.

  - l’organisation de concerts, spectacles, colloques,       formations.

  - les prestations de services.
 

Article 4 - Siège social.

Le siège social est fixé:
25, boulevard Émile ZOLA
      84000 AVIGNON.
 

Article 5 - Les membres.

L’association se compose de personnes physiques ou morales qui peuvent être membres:
    - Fondateurs
    - Actifs
    - Associés
    - Bienfaiteurs
 

Article 6 -  les membres fondateurs avec voix délibérative.

Les membres fondateurs, dont la liste est annexée aux statuts, sont membres à vie de l’association.
 

Article 7 - Les membres actifs, avec voix délibérative aux assemblées générales et possibilité d‘être élus au conseil d‘administration et au bureau.

Les membres actifs devront être agréés par le Conseil d’Administration, adhérer aux présents statuts et devront s’acquitter de leur cotisation.
 

Article 8 - Les membres associés, avec voix consultative.

Les membres associés devront être agréés par le Conseil d’Administration, devront s’acquitter de leur cotisation, adhérer aux présents statuts, et dans le respect des objectifs de l’association, ils contribueront à la réalisation de un ou plusieurs projets.
 

Article 9 - Les membres bienfaiteurs, avec voix consultative.

Le titre de membre bienfaiteur est attribué par le Conseil d’Administration; les membres de bienfaiteurs sont des personnes qui par leurs services ou l’importance de leur cotisation deviennent des bienfaiteurs de l’association.
 
 

Article 10 - Perte de la qualité de membre.

La qualité de membre se perd:

  -par la démission
  -par le décès
-par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, le membre intéressé ayant été appelé à fournir des explications devant le Conseil d’Administration, qui prend sa décision et n’a pas à la motiver.
 

Article 11 - Affiliation.

L’association peut par ailleurs adhérer à d’autres associations et regroupements dont le but est commun, par décision du Conseil d’Administration.
 

Article 12 - Administration.

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins. Ces derniers sont élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale ordinaire, parmi les membres de l’association. Le conseil d’administration est renouvelé chaque année par tiers. Les deux premières années les membres sortants sont choisis par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles. Le vote par procuration n’est pas autorisé.  Le conseil choisit parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier et éventuellement d’un vice président, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.
Le président assure le fonctionnement de l’association, préside le conseil d’administration et le bureau; il représente l’association en justice et dans tout les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs à tout membre du bureau ou du conseil d’administration.
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 13 - Le Conseil d’Administration.

Le conseil d’administration s’attache à refléter la singularité du projet et des objectifs propres à l’association, par la composition de ses membres. La moitié de ses membres doit être composée de personnes proches du seuil de pauvreté.
Le conseil d’administration ne devra pas comporter plus d’un quart de salariés.
Il se réunit une fois au moins tous les trois mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
 

Article 14 - Le bureau.

Le bureau se réunit une fois par mois au moins, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du bureau qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
 

Article 15 - Assemblée générale.

L’assemblée générale est convoquée une fois par an, à la date fixée par le conseil d’administration. Elle se réunit sur convocation du président, transmise quinze jours au moins avant la date fixée et accompagnée de l’ordre du jour. Elle comprend tous les membres de l’association, à jour de leur cotisation.

Le président préside l’assemblée, il expose la situation morale de l’association, le trésorier présente les comptes de l’exercice clos et le budget prévisionnel de l’exercice à venir.
Le rapport moral, les comptes de l’exercice et le budget prévisionnel, sont soumis à l’approbation des membres siégeant avec voix délibérative.
Si des questions non prévues à l’ordre du jour sont soumises à l’assemblée générale, un vote des membres avec voix délibérative est nécessaire pour autoriser le président à l’y inscrire.
Elle procède éventuellement au renouvellement des membres du conseil d’administration, en cas de vote, l’assemblée décide elle même des modalités du vote.
Il est tenu un procès verbal des assemblées, signé par le président et le secrétaire, transcrit sans blanc ni rature sur un registre.
L’assemblée générale fixe les montants des cotisations à verser par les différents membres.
 

Article 16 - Assemblée générale extraordinaire.

Si besoin est, sur décision du président ou à la demande de la moitié plus un des membres ayant voix délibérative, le président convoque une assemblée générale extraordinaire qui fonctionnera selon les modalités indiquées à l’article 19.
 

Article 17 - Règlement intérieur.

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale. Il est destiné à fixer des points non prévus par les statuts, en conformité avec ceux-ci.
 

Article 18 - Ressources.

Les ressources de l’association se composent: des cotisations de ses membres, des dons et legs, des subventions privées ou publiques, des produits d’activités commerciales liées à l’objet, de toutes ressources autorisées par la loi.
 

Article 19 - Dissolution, modification des statuts.

Seule une assemblée générale extraordinaire peut se prononcer sur la dissolution de l’association et sur la modification des statuts. Pour valablement délibérer, l’assemblée extraordinaire doit être composée d’au moins les deux tiers des membres avec voix délibérative. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai  minimum de quinze jours par lettre recommandé avec accusé de réception et alors elle peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale extraordinaire et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
 
 
 
 

      Fait à Avignon, le 18 octobre 2002.
 

                                                                                                                    Le Président.                       Le Secrétaire.                       Le Trésorier.
 
 
 
 
 
 

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